J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2000 portant affectation d'un ensemble immobilier

NOR : MENK0000437A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis sur la commune de Béziers (Hérault), cadastré section OX no 574, d'une superficie totale de 11 237 mètres carrés, et tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immatriculation nouvelle de cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00132 et sous la rubrique forces armées (armée de terre), est établie au profit de l'université Montpellier-III.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1 (II) du code du domaine de l'Etat a été fixée à 5 000 000 F par le directeur des services fiscaux de l'Hérault.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.